Notice sur la Protection de Données Personnelles
pour clients, sous-traitants et fournisseurs Professionnels

Dans le contexte de ses activités, la société, en sa qualité de promoteur immobilier, est amenée à être en contact avec des données à caractère personnel de personnes physiques, ci-après nommés Données Personnelles, collectées par le Client Professionnel, qui lui agit en sa qualité de responsable du traitement de ces mêmes Données Personnelles.

Lorsque le contrat avec le Client Professionnel requiert le traitement de Données Personnelles par la société, celle-ci s’engage à le faire dans les limites des finalités convenues avec le Client Professionnel et dans le respect des réglementations en vigueur, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, applicable dans les pays de l’Union Européenne, et se rapportant à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel.
Lors de la modification de ces règlements, la société adaptera au besoin le présent document et notifiera le Client Professionnel des changements applicables, par la mise en ligne d’une version adaptée de cette notice.

Les contextes dans lesquels la société pourrait être amenée à être en contact ou à traiter sur demande du Client Professionnel des Données Personnelles sont les suivants (énumération non exhaustive) :

• pour assurer et gérer la relation commerciale qui lie le Client à la société ;
• pour assurer ses obligations réglementaires et légales en matière de gestion financière ;
• pour assurer les intérêts légitimes de la société en cas de litiges ;
• à des fins marketing ;
• à des fins d’analyse et d’évaluation statistique.
• Toute transaction en lien et connexion directe et indirecte avec son activité et sans limitation.

Lors de toute exécution d’une prestation de service pour le compte du Client Professionnel, la société s’engage, lorsqu’elle est en contact avec ou traite des Données Personnelles, à :

• ne traiter ces Données Personnelles que sur instruction du Client Professionnel ;
• assurer la sécurité de ces Données Personnelles et y limiter l’accès au strict nécessaire pour pouvoir exécuter une prestation contractuelle demandée par le Client Professionnel ;
• mettre en oeuvre des mesures de sécurisation pour protéger ces Données Personnelles contre la divulgation intentionnelle ou accidentelle ;
• respecter la stricte confidentialité de ces Données Personnelles et de ce fait ni y donner l’accès, ni les transférer à un tiers sans l’instruction du Client Professionnel ;
• informer le Client Professionnel et s’assurer de son accord, dans le cas où un sous-traitant de la société devrait être impliqué dans le traitement de ces données ;
• ne faire aucun usage pour son propre compte de ces Données Personnelles ;
• imposer à ses employés une obligation de confidentialité à respecter vis-à-vis de ces Données Personnelles ; Notice sur la Protection de Données Personnelles pour Clients Professionnels
• fournir au Client Professionnel, pour autant que celui-ci dépende des compétences techniques de la société, l’assistance nécessaire, si le Client Professionnel doit répondre à une demande d’effacement ou de mise à disposition de ces Données Personnelles (demande formulée par un organisme autorisé, suivant les lois en vigueur, ou une personne physique voulant exercer les droits qui lui reviennent suivant le Règlement Général sur la Protection des Données (UE2016/679) ;
• de notifier, dans les limites de temps imposées par la loi, le Client Professionnel et les autorités compétentes, en l’occurrence la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), après la prise de connaissance d’un incident de sécurité pouvant entraîner la violation de ces Données.

Toute obligation imposée par la loi à la société, et tout engagement que prend la société en matière de traitement de Données Personnelles ou de simple accès à des Données Personnelles, ne décharge en aucun cas le Client Professionnel de ses propres obligations en la matière.

Notamment, et même si la société intervient qualité de sous-traitant, le Client Professionnel restera soumis aux obligations légales qui lui sont imposées en tant que responsable du traitement des Données Personnelles et devra veiller, de son côté, à ce que ces Données soient protégées